Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet adminkits.ch exploité par Peycru Consulting & Formation (ci-après « le Vendeur »).

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de produits numériques (kits administratifs, protocoles, guides) et de services d’accompagnement proposés sur le site. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

2. Processus de commande et conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu dès que le Client a validé sa commande en cliquant sur le bouton de paiement et que le paiement a été accepté. Un e-mail de confirmation est alors envoyé au Client avec le lien de téléchargement du produit numérique.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF). Peycru Consulting & Formation n’est pas assujetti à la TVA (sous réserve de modification du statut fiscal). Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande, via les prestataires de paiement sécurisés proposés sur le site (Stripe, PayPal, etc.).

4. Livraison des produits numériques

Les produits numériques sont livrés par voie de téléchargement direct après validation du paiement. Le Client doit s’assurer de disposer d’une connexion internet et des logiciels adéquats (PDF, Excel, Word) pour ouvrir les fichiers fournis.

5. Absence de droit de rétractation et non-remboursement

ATTENTION : En raison de la nature des produits numériques (contenus immatériels livrés par téléchargement et dont l’exécution commence immédiatement après le paiement), le Client accepte expressément que les achats de Kits sont fermes, définitifs et non remboursables.

Conformément aux usages du commerce électronique pour les biens numériques et par dérogation à tout éventuel droit de rétractation, aucun remboursement ne sera accordé une fois le lien de téléchargement généré ou envoyé, sauf en cas de défaut technique avéré du fichier empêchant sa lecture et après tentative infructueuse de remplacement par le Vendeur.

6. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

L’achat d’un Kit confère au Client une licence d’utilisation personnelle et non exclusive pour les besoins de son entreprise propre. Sont strictement interdits sous peine de poursuites :

La revente, le partage ou la distribution gratuite des fichiers à des tiers.
L’utilisation des outils pour fournir des services concurrents à des tiers sans accord écrit préalable.

7. Limitation de responsabilité

Les outils fournis sont des modèles et guides méthodologiques. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation, d’une adaptation incorrecte aux spécificités de l’entreprise du Client, ou de changements législatifs ultérieurs. Le Vendeur ne fournit pas de conseil juridique personnalisé au sens de la Loi sur les Avocats.

8. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, disponible sur le site et conforme à la nLPD.

9. Droit applicable et For juridique

Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for juridique est à Genève, Suisse.